Conditions Générales de Vente (CGV)

Maison Valmier

Pierre COTTE – PRC GROUP

Statut juridique : Entrepreneur Individuel

SIRET : 983 397 233 00047 (SIREN : 983 397 233)

Numéro de TVA intercommunautaire : Non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

Siège social : 5 RUE DES RIEDONES, 35770 VERN-SUR-SEICHE, FRANCE

E-mail de contact : contact@maisonvalmier.com

Téléphone : +33 2 59 50 97 38 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00)

Article 1 – Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive l'ensemble des ventes de luminaires, appliques murales et articles de décoration effectuées par la boutique en ligne Maison Valmier à destination de consommateurs particuliers (ci-après le « Client »).

Toute commande passée sur le site maisonvalmier.com implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client au moment de la validation de son panier.

Article 2 – Produits

Les luminaires et créations proposés par Maison Valmier sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible sur chaque fiche produit (dimensions, matériaux, spécificités d'éclairage).

Toutefois, les photographies et visuels d'ambiance ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels. Des variations mineures de rendu des couleurs ou de finitions peuvent apparaître selon les écrans utilisés par le Client.

Article 3 – Prix

Les prix de nos articles sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de l'application de l'article 293 B du CGI (TVA non applicable).

Maison Valmier se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, les produits sont systématiquement facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation officielle de la commande par le Client.

Article 4 – Commande

La commande est validée après la réalisation des étapes suivantes : sélection du ou des luminaires, vérification et validation du panier, saisie des coordonnées de livraison, acceptation expresse des présentes CGV, et confirmation du paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande est envoyé au Client après validation. Maison Valmier se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas de suspicion légitime de fraude.

Article 5 – Paiement et Sécurisation

Les paiements sur le site maisonvalmier.com sont exigibles immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont : Cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express), Apple Pay et Google Pay.

L'intégralité des transactions bancaires est gérée, chiffrée et sécurisée par des prestataires de paiement agréés conformes aux normes européennes de sécurité (SSL/TLS et 3D Secure). Aucune donnée bancaire en clair n'est stockée sur nos serveurs.

Article 6 – Livraison

Maison Valmier expédie ses commandes exclusivement en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus). Aucune expédition n'est réalisée en dehors de cette zone.

Tarif de livraison : La livraison à domicile avec numéro de suivi est 100 % GRATUITE sur tout le catalogue, sans montant minimum de commande.

Délais : Le délai de préparation et d'expédition est de 1 à 2 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Le délai d'acheminement par nos transporteurs partenaires (Colissimo, DPD, GLS ou Chronopost) est de 6 à 18 jours ouvrés. Le délai total estimé est ainsi de 7 à 20 jours ouvrés.

Maison Valmier ne saurait être tenue pour responsable des retards d'acheminement imputables exclusivement au transporteur ou dus à un cas de force majeure.

Article 7 – Droit de rétractation (30 jours)

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, et dans le cadre de notre engagement de qualité haut de gamme, le Client dispose d’un délai étendu de 30 jours calendaires à compter de la réception physique de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

État du produit : Le luminaire retourné doit être complet, accompagné de tous ses accessoires, notices et emballages d'origine. Il peut avoir été ouvert ou délicatement essayé, mais doit rester en parfait état de revente, propre et non endommagé.

Frais de retour : Les frais d'expédition de retour sont à la charge du Client dans le cadre d'un retour pour convenance personnelle.

Procédure : Le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@maisonvalmier.com avant l'expiration du délai, puis expédier l'article à l'adresse postale indiquée par notre Service Client.

Article 8 – Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Si le Client constate que le produit reçu est défectueux, endommagé lors du transport ou non conforme à sa commande initiale, il est invité à contacter notre Service Client dans les meilleurs délais à l'adresse contact@maisonvalmier.com, en joignant des photographies ou une courte vidéo explicative.

Après vérification, Maison Valmier prendra intégralement en charge les frais d'expédition et procédera, au choix du Client, au remplacement prioritaire du produit neuf ou au remboursement intégral de la commande, sans aucun frais pour le Client.

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la navigation et de la commande sur le site maisonvalmier.com sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, le suivi logistique, la gestion de la relation client et, sous réserve de votre consentement explicite, l’envoi de communications marketing adaptées. Vos données ne sont en aucun cas commercialisées ou revendues à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@maisonvalmier.com.

Article 10 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tout luminaire vendu par Maison Valmier bénéficie de la garantie légale de conformité d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander :

La réparation ou le remplacement du bien ;

À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat conformément aux conditions légales.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 11 – Garantie légale des vices cachés

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, Maison Valmier est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans ce cadre, le consommateur peut choisir :

De rendre le bien et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ;

De garder le bien et de se faire rembourser une partie du prix (action estimatoire).

Article 12 – Règlement des litiges et Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et L.612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Maison Valmier qui n'aurait pas pu être résolu directement par une réclamation préalable auprès de notre Service Client.

Médiateur désigné :

CNPM – Médiation de la Consommation

Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Adresse postale : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, FRANCE

Article 13 – Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité notre Service Client afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français conformément aux règles de droit commun.